Nouveauté concernant la taxe de séjour
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 ayant introduit un calcul au pourcentage pour les hébergements non classés (gîtes, hôtels), il est nécessaire de faire évoluer, à nouveau, la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.
Les collectivités doivent adopter pour un hébergement non classé, un taux compris entre 1 et 5 % qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne. En application de l’article L.2333-30 du CGCT, le montant afférent à la taxe de séjour est plafonné au plus bas des 2 tarifs suivants :
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le tarif le plus élevé adopté par la collectivité (pour les palaces)
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le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ en 2019)
La Communauté de Communes Isle Double Landais a voté un taux de 2% pour les hébergements non classés (2.20% avec la taxe additionnelle du département). La collectivité a souhaité rester dans l’esprit de la loi et être incitatif au classement mais préfère ne pas appliquer un taux trop important.
A noter également : Les plateformes de réservation en ligne telles que Airbnb, Booking… récupèrent directement la taxe de séjour auprès de leurs clients. Ainsi l’hébergeur ne collectera pas la taxe de séjour pour les prestations réservées par les plateformes numériques. Ces dernières effectueront directement un prélèvement au client et un versement de la taxe de séjour sur le compte de la collectivité au Trésor Public.
Tableau des tarifs :
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Catégories d’hébergement |
Taxe de séjour |
Taxe départementale additionnelle |
Taxe à percevoir |
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Palaces |
1,50 € |
0,15 € |
1,65 € |
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Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles |
1,30 € |
0,13 € |
1,43 € |
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Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et meublés de tourisme 4 étoiles |
1,00 € |
0,10 € |
1,10 € |
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
0,80 € |
0,08 € |
0,88 € |
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Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles |
0,60 € |
0,06 € |
0,66 € |
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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoile, chambres d’hôtes |
0,40 € |
0,04 € |
0,44 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,40 € |
0,04 € |
0,44 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes |
0,20 € |
0,02 € |
0,22 € |
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air = 2,20% du tarif de la nuitée hors taxe / personne.
Cas d’exonération :
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Les personnes mineures
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Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté
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Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
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Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 15 € par personne et par nuitée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service Economie-Tourisme de la Communauté de Communes, Hélène Raynaud au 05.53.82.58.27 ou l’Office de Tourisme du Pays Montponnais : 05.53.82.23.77.