RAPPEL
Constructions ou travaux illégaux
Infraction au code de l’urbanisme
Sur la commune, les travaux de construction ou d’aménagement extérieur de toute habitation ou annexe (garage, abris de jardin, atelier, piscine…), les toitures, les ouvertures (vue droite ou oblique), les clôtures, vous obligent à déposer en mairie une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
Le service de l’urbanisme de votre mairie déterminera le dossier à instruire.
Les contrevenants s’exposent à la démolition de la construction.
Pour plus d’informations, consulter la page www.menesplet.fr : URBANISME